ART. 27	N°I-3096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3096
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°I-2403 de Woerth Éric
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ARTICLE 27
I. - À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 120 000 »,
le montant :
« 110 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 106 »,
le nombre :
« 101 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 113 »,
le nombre :
« 105,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement modifie la trajectoire d’augmentation du plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers (AMF) proposée par l’amendement.
Le niveau du plafond serait fixé à 110 millions d’euros en 2022, au lieu des 120 millions d’euros proposés par l’amendement, afin qu’il s’établisse au niveau du produit annuel maximum constaté depuis 2016.
L’augmentation annuelle du plafond des ressources entre 2019 et 2022 est adaptée en conséquence.