ART. 27	N°I-3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3097
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°I-2934 de Giraud Joël
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« XI bis. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit du prélèvement mentionné au II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement affecté au fonds mentionné audit article est plafonné, en 2020, à 147 000 000 d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement rend plus progressive l’augmentation du plafond du produit du prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Il prévoit que l’augmentation de 43 millions d’euros proposée par l’amendement intervienne en 2021.
En 2020, elle serait de 10 millions d’euros, en cohérence avec l’existence d’un fonds de roulement d’environ 230 millions d’euros. La nécessité de conforter les actions de prévention des risques et l’évolution déclinante de la trésorerie plaident toutefois pour une augmentation du plafond d’affectation.