ART. 32	N°I-3098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3098
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°I-1812 de Peyrol Bénédicte
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ARTICLE 32
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à compter du 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à reporter la clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée jusqu’en 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, porté par le programme 765 de ce compte.
La suppression de ce compte spécial, recommandée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et plus récemment par la mission d’information parlementaire de septembre 2019 sur la loi organique relative aux lois de finances, est à la fois une mesure de sincérisation du budget, d’amélioration de la lisibilité des dépenses en faveur de la transition énergétique (regroupées sur le budget général) et de bonne gestion budgétaire (autorisation du Parlement sur les engagements pluriannuels de soutien aux énergies renouvelables). Elle mettrait par ailleurs fin à un mode de gestion budgétaire inutilement complexe (ajustement des recettes à chaque loi de finances) et ouvrirait la voie à l’émission de nouvelles obligations assimilables du Trésor (OAT) « vertes » permettant de valoriser auprès des partenaires financiers de l’État l’action du Gouvernement en faveur du développement des énergies renouvelables.
La fin du remboursement des déficits successifs de compensation des charges de service public de l’énergie cumulés entre 2009 et 2015, avec un dernier versement de 896,8 M€ prévu en 2020 conformément à l’échéancier défini par l’arrêté du 2 décembre 2016, est l’occasion d’engager cette transformation. Cette dernière échéance vient en effet clore un cycle en soldant la dette accumulée au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité, à laquelle la création de ce compte spécial en 2016 avait souhaité apporté une réponse.
Le report d’un an de l’entrée en vigueur de la suppression de ce compte permettra également d’engager en 2020 les réflexions sur l’évolution de la gestion budgétaire de la compensation des charges de service public de l’énergie, conformément aux recommandations de la Cour de comptes, et l’inscription des engagements pluriannuels de soutien aux énergies renouvelables sur le budget général de l’État.