ART. 27	N°I-3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-3099
présenté par
M. Mazars, M. Besson-Moreau, M. Damaisin, Mme Dupont, Mme Hérin, M. Terlier, M. Martin, Mme Mauborgne, M. Paris, Mme Saint-Paul et Mme Thourot
à l’amendement n°I-1840 de Verdier-Jouclas Marie-Christine
------------
ARTICLE 27
I - Compléter l’alinéa 4 par les mots : pour 2020 puis et par le montant: « 247 000 » pour 2021
II. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l’article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que la baisse des 45 millions d’euros du montant d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit s’inscrire dans ce maximum et par étape.
Ainsi, nos chambres d’agriculture départementales doivent rester primo-affectataires de la taxe tout en participant à l’effort de redressement des finances publiques. Pour autant, les efforts que celles-ci doivent faire doivent être progressifs.
Ce sous-amendement, vise donc  à infléchir les coupes budgétaires drastiques de l’alinéa 21 de l’article 27 qui mettraient en péril l’avenir des Chambres d’agriculture et les placeraient dans l’incapacité de répondre à leurs missions de développement. Partant, il s’agit aussi de donner un signe d’encouragement à nos chambres départementales de participer à la réflexion commune sur les transformations nécessaires de leur gouvernance, et notamment, dans le prochain contrat d’objectifs et de performance des chambres d’agricultures, de les encourager à initier des actions visant à moderniser leur réseau à travers la mutualisation de certaines fonctions au niveau régional, dont les fonctions supports.
Il s’agit donc d’inscrire sur au moins 2 années la baisse d’affectation que le gouvernement veut imposer en une seule fois avec ce projet de loi de finances pour 2020 et de donner un signe fort d’accompagnement.