ART. 27	N°I-3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-3100
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Chalumeau, M. Chouat, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, M. Dirx, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, M. Gauvain, Mme Gayte, M. Gérard, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Huppé, M. Jerretie, M. Kasbarian, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme de Lavergne, M. Lavergne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Paris, M. Perea, Mme Peyron, M. Portarrieu, M. Questel, M. Raphan, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Robert, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Simian, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Vuilletet et M. Terlier
à l’amendement n°I-2932 de Giraud Joël
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ARTICLE 27
 
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 66. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vient compléter d’abord les effets de la suppression de la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par l’article 27. 
 
En effet, l’amendement de la Commission oublie de supprimer l’alinéa 66 qui prévoit la suppression de la notion “départementales”. Or, si nous voulons garder le principe du maintien de l’affectation de la taxe aux chambres territoriales et celui l’organisation actuelle du réseau des chambres d’agriculture, tous les alinéas y faisant référence dans l’article 27 doivent être supprimés.
 
Plus concrètement, il s’agit bien de confirmer d’abord, que les chambres départementales d’agriculture restent primo-affectataires de la taxe.
 
De redire ensuite que la proposition de la régionalisation comme elle est prévue en ne redescendant au maximum qu’à 70 % aux chambres départementales, ne peut pas fonctionner pour des grandes régions comme par exemple l’Occitanie ! En l’état actuel de l’article 27 pour un des départements de cette région, cette régionalisation se traduirait par une perte nette de 966 892 euros sur un montant initial de 3 124 350 euros, soit 31 % en moins.
 
Et donc en conséquence de maintenir la notion essentielle de chambres départementales, par logique au regard de l’organisation territoriale actuelle du réseau des chambres d’agriculture que nous voulons ici défendre. 
 
Pour autant, ce sous-amendement ne remet pas en cause le principe d’une nécessaire réflexion commune sur les transformations de la gouvernance du système consulaire agricole. Cette transformation devra par ailleurs s’accompagner d’une réforme de leur financement, mais il est dans les circonstances indispensable de concerter.
 
Si cet amendement vise d’abord et surtout à assurer la non diminution du montant d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB), il nous faut aller bien plus loin dans l’accompagnement qui ne peut pas être que Gouvernemental.
 
La Cour des comptes dans son rapport notamment de février 2017 a aussi relevé la nécessité pour les « chambres d’agriculture de façonner un réseau efficace ». Ses conclusions notamment étayées par des constats sans détour sur l’évolution des missions du réseau et partant de l’exigence de le restructurer et de bien sûr de restaurer son équilibre financier, nous obligent.
 
C’est donc aussi à nous, parlementaires de nous saisir de ce dossier d’accompagnement dans cette exigeante restructuration et notamment, en faisant avec nos chambres départementales et par notre implication dans leur novation des points d’étapes réguliers. Désormais, et parce qu’il est nécessaire de travailler de concert avec les chambres au cas par cas, qu’il nous faut les assurer de notre suivi scrupuleux et rigoureux mais aussi discerné, attentif et objectif et de ne pas être seulement des observateurs mais de véritables partenaires de leur mutation.
 
En demandant en contrepartie du maintien de l’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) aux chambres, leur engagement à participer à la réflexion, c’est les encourager à nourrir la concertation dans le cadre d’un prochain contrat d’objectifs et de performance des chambres d’agriculture.
 
Et partant, il s’agit de donner un signe fort d’encouragement à nos chambres départementales de participer à la réflexion commune sur les transformations nécessaires de leur gouvernance et de les doter de ressorts à toutes actions qui permettront de moderniser nécessairement mais progressivement leur réseau à travers la mutualisation de certaines fonctions au niveau régional, comme par exemple celle des fonctions supports.
 
C’est parce que l’enjeu de l’accompagnement de la transition des agriculteurs est primordial que nous faisons cette proposition moins impactante et brutale que celle proposée initialement dans l’article 27.