Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26	N°I-3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3103
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
 
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le nombre :
« 41 174 566 331 ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 26 851 874 416 ».
III. – En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 433 094 000 »
le nombre :
« 2 659 094 000 »
IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 40 898 219 377 »
le nombre :
« 41 174 566 331 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences :
-          de l’amendement n°3092 déposé à l’article 21 par le Gouvernement qui augmente la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 50,3 M€ suite à la modification du schéma financier de reprise des ressources de la Réunion dans le cadre de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA), qui fait l’objet d’un amendement 3094 à l’article 25.
-          de l’amendement n°I-2442 adopté après l’article 5 qui vise à exonérer en 2019 de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale les contribuables ayant bénéficié de l’exonération en 2018. A ce titre, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré de 226 M€.