ART. 27	N°I-3105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3105
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption d’amendements à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 tendant à supprimer les dispositions qui prévoyaient la suppression du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge prévu à l’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime.