Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°I-3107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3107
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis À la cinquante-et-unième ligne, la référence : « E » est remplacée par les références : « neuvième et onzième alinéas du E », les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) » sont remplacés par les mots : « Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure » et, colonne C, le montant : « 65 713 » est remplacé par le montant : « 3 946 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les six alinéas suivants :
« VII bis. – L’antépénultième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté respectivement :
« 1° Au Centre technique des industries mécaniques ;
« 2° À l’Institut de la soudure, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée ;
« 3° Au Centre technique des industries mécaniques ;
« 4° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplafonner les taxes fiscales affectées (TFA) au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM), et au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM).
Cet amendement fait suite au rapport de la mission Cattelot-Granjean-Tolo, remis au Premier ministre, portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) .
Dans leurs conclusions rendues en juin 2019, les rapporteurs réaffirment le rôle essentiel des CTI et CPDE dans l’accompagnement du tissu industriel pour lui permettre d’innover, de se développer et de s’internationaliser, tout en identifiant des axes de progrès pour accroître leur impact dans la transformation de notre industrie.
À cet effet, le Gouvernement souhaite redéfinir un cadre de travail avec les CTI et les CPDE, en réaffirmant leurs priorités stratégiques et en mettant en place de nouveaux contrats d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2020‑2023
Ce nouveau cadre de travail s’accompagnera d’une visibilité accrue sur les moyens financiers des CTI et CPDE et de la suppression du mécanisme de plafonnement des taxes fiscales affectées au financement des CTI et CPDE, à compter du PLF 2020, pour les CTI et CPDE dont les COP 2020‑2023 seront finalisés dans un délai compatible avec la discussion du PLF 2020 et intègreront les orientations et le niveau d’ambition fixés en concertation avec France industrie et les fédérations professionnelles concernées.
Les COP 2020 – 2023 du CETIM et du CTICM remplissent ces conditions. Cet amendement propose dès lors de déplafonner la TFA pour le CETIM et le CTICM.