ART. 27	N°I-3109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-3109
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°I-3104 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er juin 2020 »,
la date :
« 1er mai 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réagir au communiqué de presse du Gouvernement, publié ce jour, relatif à la suppression des dispositions relatives aux Chambres d’Agriculture dans le PLF 2020.
Dans ce communiqué, le Gouvernement explique qu’il « a entendu à la fois les remarques des parlementaires de la majorité comme des responsables des chambres d’agriculture ». En écrivant cela, le Gouvernement fait le choix d’ignorer d’autres remarques : celles de l’opposition, qui se font entendre depuis plusieurs semaines (dernier exemple en date : http ://www.leparisien.fr/economie/reduire-les-budgets-des-chambres-d-agriculture-serait-une-grave-erreur-20‑10‑2019‑8176440.php). Celles-ci ne sont pas moins légitimes que celles de la majorité.
Dans une démocratie saine, l’opposition doit (parfois) être prise en considération, notamment quand le Gouvernement finit par rejoindre ses positions.
Toujours dans ce communiqué, le Gouvernement annonce qu’il « proposera la suppression des dispositions relatives aux chambres d’agriculture  ». C’est oublié qu’en commission des finances, un amendement de suppression a déjà été adopté et qu’il suffit de le voter dorénavant en séance.
Dans ce cas, si le Gouvernement avait accordé un peu plus de respect à l’Assemblée nationale, il aurait sous-amendé l’amendement n° 2932 de la commission des finances pour y ajouter la demande de rapport (à noter que le Gouvernement se demande lui-même un rapport).
En résumé, le Gouvernement recule. Il aurait pu le faire avec respect à la fois pour l’Assemblée nationale et pour son opposition parlementaire. Il n’a choisi ni la première option ni la seconde.