Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°I-3114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3114
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 37
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL
 	 
	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020
	
 	1. Recettes fiscales

 	3. Impôt sur les sociétés
	74 480 768 349
	
1301
	Impôt sur les sociétés
	74 480 768 349
	
 	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
	19 969 500 000
	
1499
	Recettes diverses
	834 596 000
	
 	6. Taxe sur la valeur ajoutée
	187 178 326 564
	
1601
	Taxe sur la valeur ajoutée
	187 178 326 564
	
 	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	37 327 606 954
	
1761
	Taxe et droits de consommation sur les tabacs
	50 346 954
	
1769
	Autres droits et recettes à différents titres
	81 000 000
	
1777
	Taxe sur certaines dépenses de publicité
	25 000 000
	
1799
	Autres taxes
	765 000 000
	
 	2. Recettes non fiscales

 	5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
	1 552 904 390
	
2505
	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
	542 899 000
	
 	6. Divers
	2 310 169 082
	
2698
	Produits divers
	184 000 000
	
2699
	Autres produits divers
	204 876 246
	
 	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	41 174 566 331
	
3101
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
	26 851 874 416
	
3107
	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
	2 659 094 000
	
3109
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse (libellé modifié)
	(inchangé)

 
Récapitulation des recettes du budget général

	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020

	1. Recettes fiscales
	432 878 770 867

	3. Impôt sur les sociétés
	74 480 768 349

	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
	19 969 569 000

	6. Taxe sur la valeur ajoutée
	187 178 326 564

	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	37 327 106 954

	2. Recettes non fiscales
	14 364 273 254

	5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
	1 552 904 390

	6. Divers
	2 310 169 082

	Total des recettes brutes (1 + 2)
	447 243 044 121

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	62 511 566 331

	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	41 174 566 331

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	384 731 477 790

 

 
 
II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	 
	(En millions d’euros *)

	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDES

	 

	
Budget général

	 

	 

	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................
	 432 879
	 478 121

     A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................
	 141 130
	 141 130

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................
	 291 748
	 336 991

Recettes non fiscales ............................................................................
	 14 364

	
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................
	 306 113
	 336 991

 

	 
	
     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................
	 62 512

	
Montants nets pour le budget général .............................................
	 243 601
	 336 991
	-  93 390

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ..........
	 6 028
	 6 028

Montants nets pour le budget général, y compris
 fonds de concours .................................................................................
	 249 629
	 343 019

 

	 

	 

	
Budgets annexes

	 

	 

	
Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
	 2 118
	 2 141
	-  23
	
Publications officielles et information administrative .....................
	  177
	  157
	+  21
	
Totaux pour les budgets annexes ....................................................
	 2 295
	 2 297
	-  3

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

	 
	
Contrôle et exploitation aériens .............................................................
	  29
	  29

Publications officielles et information administrative ...........................
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...
	 2 324
	 2 327

 

	 

	 

	
Comptes spéciaux

	 

	 

	
Comptes d’affectation spéciale ..........................................................
	 82 381
	 81 195
	+ 1 186
	
Comptes de concours financiers ........................................................
	 127 440
	 128 736
	- 1 296
	
Comptes de commerce (solde) ..........................................................

	+  54
	
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................

	+  91
	
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................
	xx
	 
	+  35

	 

	

	 

         Solde général .......................................................
	xx
	 
	- 93 357

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)

	 
	
Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	136,4
	
          Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	130,5
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	5,9
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,8
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,5
	
Déficit à financer
	93,4
	
Autres besoins de trésorerie
	-1,3

	 
	
       Total
	230,8

	 

	 
	
Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	205,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	2,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	10,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	 6,4
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	3,9
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5

	 
	
       Total
	230,8

	 

	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
 
À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de 295,9 M€ pour atteindre - 93,4 Md€.
 
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
-          une baisse des recettes fiscales nettes de 17,1 M€ ;
-          une baisse des recettes non fiscales de 2,5 M€ ;
-          une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 276,3 M€.
 
Les recettes fiscales nettes sont minorées de 17,1 M€ (hors prélèvements sur recettes).
 
Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de 50 M€, compte tenu de  l’amendement n° 2556 qui fixe le taux pour le calcul de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) à 13,29 % de montant brut des plus-values de cession à compter de l’exercice 2020.
 
Les recettes brutes de TVA (ligne 1601) sont minorées de 12 M€, compte tenu de l’amendement n° 2902 qui ouvre l’investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA s’appliquant déjà aux investissements des autres acteurs institutionnels.
 
Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de 56,9 M€, compte tenu de :
-          l’amendement n° 2867 relatif au maintien de la taxe sur certaines activités publicitaires, qui entraîne un gain de 25 M€ sur la ligne 1777 ;
-          l’amendement n° 3058 relatif à la réduction et à la simplification des tarifs sur les titres de séjour, qui entraîne une perte de 24,6 M€ sur la ligne 1499 ;
-          l’amendement n° 3092 relatif à la reprise des ressources au département de la Réunion nécessaire à la mise en œuvre du droit à compensation intégrale de l’État au titre de la recentralisation du RSA, qui entraîne un gain de 50,3 M€ sur la ligne 1761 ;
-          l’amendement n° 3078 relatif l’infléchissement de la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) afin de tenir compte de la suppression du prélèvement « France Télécom », qui entraîne un gain de 20 M€ sur la ligne 1499 ;
-          l’amendement n° 2327 relatif à l’augmentation du plafond des taxes vers l’Agence nationale du sport qui entraine une perte de 15 M€ sur la ligne 1799 ;
-          les amendements n° 3107 et n° 2481 relatif à la suppression des plafonds des taxes affectées au CTI, qui entraînent une perte de 3,8 M€ sur la ligne 1499.
 
Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux sont majorés de 112 M€, compte tenu de l’amendement n° 2864 qui introduit une revalorisation des valeurs locatives au dernier indice des prix à la consommation connu (septembre 2019), soit 0,9 %.
 
Les recettes non fiscales sont minorées de 2,5 M€ compte tenu de :
-          l’amendement n° 2923 relatif à la suppression du prélèvement dit « France Télécom », qui entraîne une perte de 28,9 M€ sur la ligne 2699 ;
-          l’amendement n° 2785 relatif à la réaffectation au budget général des soultes minières dues par les anciens exploitants miniers, jusqu’alors affectées à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui entraine un gain de 3 M€ sur la ligne 2698 ;
-          l’amendement n° 2994 relatif transfert de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à l’État de 90% des avoirs de moins de 10 000€ saisis entre 2011 et 2015, qui entraine un gain de 23,4 M€ sur la ligne 2505.

 
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 276,3 M€ compte tenu de :
-          l’amendement n° 3092 qui majore de 50,3 M€ la dotation générale de fonctionnement au titre de la compensation par les droits tabacs de la recentralisation du RSA à la Réunion (ligne 3101) ;
-          l’amendement n° 2442 qui majore de 226 M€ le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne 3107) au titre du maintien de l’exonération de la taxe d’habitation des retraités de condition modeste.