ART. 15	N°I-345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-345
présenté par
M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, M. Straumann, M. Lorion, M. Viala, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Viry, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire et Mme Marianne Dubois
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TACFE) affectée à l’origine par France Télécom (Orange) aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Chaque année, Orange/France Télécom s’acquitte, comme toutes les entreprises, de sa taxe pour frais de chambres. Toutefois, la somme versée ne fait que transiter dans les comptes des CCI puisqu’elle est reversée automatiquement au budget général de l’État.
Ce dispositif, appelé « prélèvement France Télécom », se justifiait en son temps par le fait que France Télécom était une entreprise publique. Il n’a aujourd’hui plus aucun fondement juridique et constitue simplement une ponction supplémentaire de l’État sur les ressources affectées aux CCI.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition qui constitue un prélèvement masqué sur les entreprises, contribuant à accroître les ressources de l’État et non à financer les actions menées par les CCI au service des entreprises.