ART. 27	N°I-350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-350
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Marianne Dubois
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 21 de l’article 27 prévoit une baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de l’ordre de 45 millions d’euros en 2020.
Cette disposition n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement des chambres d’agriculture, cette taxe représentant 42 % de leur budget. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette baisse correspondrait à environ 6 millions d’euros. Elle aurait également un impact non négligeable en termes d’emplois où plus d’une centaine pourrait être menacés au niveau national. Autre conséquence non négligeable, le risque d’une perte d’efficacité, de proximité et d’accompagnement de la part des chambres d’agriculture alors qu’elles devront plus que jamais jouer un rôle majeur face aux nouveaux défis climatiques, environnementaux, sociétaux et économiques.
C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020, à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.