ART. 5	N°I-361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-361
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Masson, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Abad, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay et M. Vatin
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 157 à 166.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF pour 2020 propose de transformer le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables en exonération. Cette mesure entend :
- faire en sorte que 80 % de contribuables ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020 et d’en faire supporter le coût aux communes et aux EPCI ;
- geler les taux au titre de 2020 à leur niveau de 2019. Ce gel des taux qui s’applique également aux 20 % de contribuables qui continueront à payer la taxe d’habitation sur les résidences principales aux collectivités locales en 2020 constitue une véritable remise en cause du principe de libre administration.
Cependant, il n’est pas acceptable que de nouvelles mesures de réduction de taxe d’habitation non prévues par la loi de finances pour 2018 et applicables à tous les contribuables en 2020 soient financées par les collectivités territoriales. C’est pourquoi le présent amendement entend supprimer le gel des bases de TH en 2020.