ART. 16	N°I-362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-362
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Abad, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay et M. Vatin
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 265 octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 1424‑1 à L. 1424‑8 du code général des collectivités territoriales est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour les missions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’assurer le remplacement de l’ensemble des engins de secours utilisant du gazole et du gaz de pétrole liquéfiés, d’ici à 2022. C’est tout particulièrement le cas en zone rurale où le recours aux SDIS pallie parfois la carence des transports sanitaires ambulanciers.
Or, la trajectoire prévue par le projet de loi pour les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représenterait alors une augmentation de plus de 40 centimes d’euros par hectolitre d’ici au 1er janvier 2022, soit de plus de 200 % et créerait une charge nouvelle pour les SDIS et donc les collectivités rurales, dont les finances sont déjà fortement contraintes.
Le Gouvernement ayant choisi de prévoir des régimes fiscaux spécifiques pour certains secteurs, en raison de leur forte exposition à la concurrence internationale (transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire dans les grands ports maritimes et industries extractives), il est donc proposé de retenir la même logique pour l’activité de secours assurée par les SDIS.