ART. 15	N°I-368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-368
présenté par
M. Saddier, M. Lorion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Marianne Dubois
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 introduit, une nouvelle fois, une baisse des ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en proposant une baisse de 400 millions d’euros d’ici 2023 de la taxe pour frais de chambres.
Alors que le Gouvernement s’était engagé à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat », la loi de finances pour 2019 prévoyait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « avec une clause de revoyure ». Cette clause de revoyure semble aujourd’hui abandonnée par le Gouvernement bien qu’elle soit contractuellement prévue dans le Contrat d’objectifs et de performance qu’il a signé avec les CCI en avril dernier
La nouvelle baisse inscrite dans le PLF pour 2020 risque donc de réduire à néant les efforts réalisés par les CCI pour se moderniser et accompagner aux mieux les entreprises.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.