ART. 7	N°I-384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-384
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir l’option permettant l’étalement de certains revenus exceptionnels dans le temps.
En effet, si ce dispositif demeure perfectible, il constitue un moyen essentiel afin d’éviter une imposition importante l’année de perception de certains revenus tels qu’une indemnité de départ à la retraite.
Il permet ainsi de limiter la progressivité de l’impôt et d’éviter certains effets de seuil préjudiciable aux contribuables.