ART. 15	N°I-389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-389
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,8 % »
le taux :
« 1,8 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi proposé de porter le taux actuellement de 2,4 % à 1,8 % en 2020.
Toutefois, afin de ne pas déséquilibrer le réseau des CCI déjà fortement mis à contribution par le Gouvernement, il est préférable de ne pas anticiper des baisses au-delà de 2020, le Parlement n’ayant pas voté de baisses de ressources pour les CCI pour les années futures.