ART. 27	N°I-406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-406
présenté par
M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Viry, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire et Mme Marianne Dubois
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 19° bis La cinquantième-et-unième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - Au septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de déplafonner les taxes fiscales affectées au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM), à l’Institut de la soudure (IS), au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) et au Centre technique des industries aéraulique et thermique (CETIAT).
Suite au rapport Cattelot-Grandjean-Tolo « Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE) », il ressort des conclusions que le plafonnement des CTI-CPDE n’est pas cohérent avec la nature des taxes affectées aux CTI-CPDE. Les taxes fiscales affectées aux CTI-CPDE n’étant pas considérées comme des prélèvements obligatoires, le plafonnement n’a pas de sens.
Ce déplafonnement reposerait en contrepartie sur des contrats d’objectifs et de performance (COP) renforcés.