ART. 16	N°I-411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-411
présenté par
M. Roseren, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lenne, Mme O’Petit, M. Raphan, M. Sempastous et M. Simian
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
I. – À l’alinéa 21, après la référence : « 265 octies A », insérer les mots : « , 265 octies AA ». II. – En conséquence,
Après l’alinéa 21,   après l’alinéa 22, 
A l’alinéa 21, après les mots :
”sont insérés les articles 265 octies A”, 
insérer les mots: 
”, 265 octies AA”.
II. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 265 octies AA. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »
III.  – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer les tarifs spécifiques appliqués au gazole non routier (GNR) et prévoit des exemptions pour le domaine agricole, le transport de marchandises ferroviaire et fluviale, la manutention portuaire ainsi que les industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale.
Le présent amendement vise à ajouter à cette liste d’exemption les activités de damage et de déneigement.
En effet, ces activités revêtent un caractère particulier puisqu’il s’agit de missions relevant du servcice public et de missions de sécurité en montagne. Dans ces territoires, l’exploitation des routes et des services publics est rendue plus complexe qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale.
L’ensemble des « usages neige » sont ainsi visés, y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l’article 21 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Sans cet amendement, la trajectoire prévue par le projet de loi pour les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représenterait une augmentation de plus de 40 centimes d’euros par hectolitre d’ici au 1er janvier 2022, soit de plus de 200 % et créerait une charge nouvelle pour les collectivités de montagne, dont les finances sont déjà fortement contraintes.
Cette augmentation est d’autant plus dommageable que les conditions climatiques et topographiques des territoires de montagne ne permettent pas, à ce jour, d’utiliser de technologie de substitution généralisable.
Enfin, l’article 16 reconnait des régimes fiscaux spécifiques pour certains secteurs en raison de leur forte exposition à la concurrence internationale. Tel est le cas du secteur du tourisme en montagne qui connaît une forte concurrence de la part notamment de l’Autriche, de la Suisse ou encore des États-Unis.  Le cout induit par la suppression du tarif réduit applicable au GNR engendrerait un poids économique pour ces territoires au détriment des investissements nécessaires à l’accueil de la population touristique.