ART. 27	N°I-42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-42
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Meunier, M. Cattin et Mme Bassire
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 21 prévoit la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cette taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au profit des chambres d’agricultures.
Cette baisse de 15 % du plafond représente autant de ressources en moins pour les chambres d’agriculture qui contribuent au développement agricole.
L’agriculture de notre pays doit pourtant s’engager dans une vaste transition pour répondre à l’enjeu environnemental et aux attentes de la société. Il apparaît incohérent, après avoir placé un haut niveau d’exigence à l’égard de notre agriculture dans le cadre de la loi EGALIM, de priver les chambres d’agricultures des moyens d’accompagner les évolutions du monde agricole ainsi souhaitées.
C’est pour cela que cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du plafond de la TATFNB.