APRÈS ART. 3	N°I-424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-424
présenté par
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Brenier, M. Viala, M. Savignat, M. Teissier, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le i de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé :
« j) L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers prend l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée de huit ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a du même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une seule entreprise familiale sur 10 est transmise en France pour bien comprendre l’ampleur du problème. Or, la transmission familiale d’une entreprise présente des avantages à condition de bien prévoir les modalités de sa mise en œuvre.
La transmission des entreprises constitue une urgence économique : la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises sont conduites à se transmettre dans les dix années à venir. Six millions de salariés travaillant dans des entreprises seront concernés par ce fait économique majeur.
Deux solutions s’offrent au patron pour céder son entreprise : la cession, c’est-à-dire la vente de son entreprise, la donation ou la transmission à travers l’héritage.
Il s’agit là d’un levier à actionner pour booster notre économie. Ces dernières présentent en effet deux intérêts majeurs. Celui tout d’abord de préserver l’industrie dont le nombre de PME a décliné de 25 % sur la période 2003‑2014. Celui ensuite de contribuer à l’équilibre des territoires. Les transmissions familiales y étant plus répandues puisque les alternatives de reprise et les perspectives d’implantation y sont en général plus faibles que dans les métropoles.
Par ailleurs, le taux de survie à trois ans des PME et ETI est plus de 20 % supérieur dans le cas de transmissions familiales (93 %) que dans celui des cessions ordinaires (77 %).
Pour autant, ces transmissions familiales sont aujourd’hui largement entravées par notre fiscalité. Le taux d’imposition marginal applicable aux transmissions en ligne directe s’élevant à 45 %. Certes, la création du Pacte Dutreil en 2003 a offert aux héritiers bénéficiaires la possibilité d’obtenir une exonération de 75 % des droits de mutation dus à l’occasion de la transmission. Mais ses nombreuses conditions d’application s’avèrent difficiles à respecter.
Le présent amendement vise à aligner le coût de la transmission en France sur la moyenne européenne qui est de 5 %. Concrètement, les actionnaires qui s’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ans actuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou de succession porté à 90 %.