ART. 11	N°I-435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-435
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises.
Il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
Ainsi, l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyait de baisser le taux normal de l’IS.
L’idée était de s’aligner avec les autres pays pour se rendre plus compétitif : Les Pays-Bas, l’Autriche, la Chine, la Corée du Sud prélèvent exactement 25 %. S’en rapprochent l’Italie (24 %), le Japon (23 %), les États-Unis (21 %) et l’Allemagne (20,5 % avec l’impôt sur la solidarité).
Un taux élevé est un obstacle à l’investissement, à la prise de risque, à l’embauche, et donc à l’attractivité du territoire car il a un effet d’affichage désastreux. A noter également qu’en Allemagne, l’IS rapporte plus qu’en France pour un taux plus faible qui comprend les ressources des Länder (régions).
L’article 4 de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques avait déjà remis en cause une partie de la réforme.
Cet amendement de suppression a pour objectif que le Gouvernement tienne ses engagements initiaux. C’est pourquoi il est proposé de garder la trajectoire prévue par la loi de finances pour 2018.