ART. 11	N°I-436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-436
présenté par
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Vialay, M. Perrut, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Breton, M. Lurton, Mme Brenier, M. Viala, M. Savignat, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara et M. Minot
------------
ARTICLE 11
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,5 % »
le taux :
« 26,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises.
L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé le taux normal de l’IS à :
– 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et 31 % au-delà pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
– 28 % quel que soit le montant du bénéfice pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
– 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé de maintenir le taux de « 26.5 % » comme cela était prévu initialement dans la loi de finances pour 2018 au lieu du taux de  « 27,5 % » prévu dans ce projet de loi.