ART. 21	N°I-447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-447
présenté par
M. Abad, M. Straumann, M. Pauget, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Louwagie, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Thiériot, M. Forissier, Mme Valentin, Mme Levy, M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Bony, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Brenier, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Vatin, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Sermier et M. Minot
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 26 801 527 462 »
le nombre :
« 27 050 322 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle des collectivités locales est primordial pour le maillage des territoires. Les réformes doivent prendre en compte les élus de proximité qui connaissent au mieux les besoins du terrain.
Depuis 2014, la baisse de la DGF est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l’effort national.
C’est pourquoi cet amendement vise à geler le montant de la DGF par rapport à 2018.