ART. 27	N°I-451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-451
présenté par
M. Abad, M. Schellenberger, M. Ciotti, M. Breton, M. Savignat et M. Minot
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
L’agriculture et l’agro-alimentaire représentent 3,5 % du PIB en France. La France produit pour 75 milliards € de produits agricoles par an. La France est le 1er producteur agricole européen : 18,3 % de la production agricole de l’Union européenne est produite en France (13,1 % en Allemagne, 12,5 % en Italie, 11,2 % en Espagne). L’agriculture compte 854 000 actifs permanents (temps plein et temps partiel), soit 3 % des emplois en France.
L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales qu’en matière de transition s’accentuent vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et les Chambres d’agriculture sont déterminées à accompagner au quotidien cette évolution.
Etablissements publics à caractère administratif institués au début  du XX ème siècle pour représenter les intérêts agricoles auprès des  pouvoirs publics, sur le modèle des chambres de commerce et d’industrie  (CCI) et des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture sont devenues des partenaires du ministère de  l’agriculture,  de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) qui voit dans leur réseau un  relais pour la mise en œuvre de ses politiques publiques.
Imposer une baisse des ressources des Chambres d’agriculture est à la fois paradoxal et contreproductif. Toute diminution du plafond de la TATFNB remet gravement en cause les ambitions portées pour l’agriculture ainsi que l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du projet stratégique des Chambres.