ART. 27	N°I-465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-465
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 27
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur la nécessité d’une remise à plat des taxes affectés.
Les taxes affectées sont une spécificité du système fiscal français. Leur développement a correspondu au souhait des pouvoirs publics d’individualiser des ressources au profit de politiques publiques particulières, le plus souvent afin d’assurer une meilleure acceptation des prélèvements correspondants. Elles sont désormais un instrument installé dans la pratique.
les taxes affectées apparaissent globalement en voie de stabilisation. En effet, leurs recettes qui avaient fortement augmenté entre 2007 et 2011 (+27,6 %) se sont stabilisées depuis (+4,1 % entre 2011 et 2017). Le nombre de taxes reste toutefois élevé (150 dans le périmètre de l’étude) pour un montant de 28,6 Md€ en 2016. Or, la plupart de ces taxes ont un rendement limité : seules six d’entre elles ont un rendement supérieur à 1 Md€ tandis que 87 taxes ont un rendement inférieur à 150 M€. Comme en 2013, les taxes sont concentrées sur un petit nombre de secteurs bénéficiaires : la transition économique, la culture et l’agriculture.
Malgré leur ancienneté (on peut faire remonter en France les premières taxes affectées à 1439, avec la création d’une « taille royale » affectée à la création de la première armée régulière française), les taxes affectées ne font l’objet d’aucune définition juridique précise.
Contournement des principes budgétaires, affaiblissement de l’autorisation parlementaire, dégradation de la maîtrise des recettes et dépenses publiques : tous ces effets pervers des taxes affectées ont été relevés à de multiples reprises, notamment par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport de 2018.