ART. 4	N°I-467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-467
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« au moins égaux aux seuils suivants ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 43 les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du présent a, sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ces derniers sont inférieurs à ces seuils, les revenus de la dernière année précédant celle du paiement.
« b. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du  ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 B ter et 1417, sont au moins égaux à un seuil défini par décret au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense. »
IV. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 78 la phrase suivante :
« Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) finance toujours 30 % du montant de vos travaux de rénovation énergétique (sur le matériel mais hors pose et main d’œuvre) jusqu’au 31 décembre prochain. Mais la liste des dépenses éligibles a été réduite.
L’Association française des industries des produits de construction (AIMCC) a pointé un « manque de cohérence entre la réforme du CITE et les engagements français de stratégie nationale bas carbone » dans le PLF pour 2020. La fédération a salué « la volonté d’orienter les aides en priorité sur les ménages modestes et très modestes », mais noté que la future prime, appelée à remplacer le CITE, « ne concernera désormais qu’une partie très faible de la population ». Ce nouveau dispositif ne permettra pas  d’atteindre l’objectif de massification de la rénovation énergétique.
Pour les ménages modestes, le reste à charge devient désormais trop important pour de nombreux actes de rénovation, notemment à cause la division par deux des aides pour les pompes à chaleur ou la baisse de certaines aides concernant des travaux d’isolation.
En outre, à partir de 2020, les 20 % de ménages les plus aisés - ceux faisant partie des déciles de revenus 9 et 10 - seront exclus du dispositif. Le Gouvernement fixe à 27.706 euros - le seuil entre les déciles 8 et 9 de revenus - à partir duquel une personne seule n’aura plus droit au 1er janvier au CITE. Pour un couple avec deux enfants, ce seuil est de 56.438 euros. A noter que les ménages les plus riches consommaient 50 % du CITE .
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de conserver le bénéfice du CITE pour l’année 2020 pour l’ensemble des ménages, sans en exclure ceux dont les revenus seraient plus élevés.