ART. 2	N°I-481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-481
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 44, insérer les 3 alinéas suivants :
« III bis. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du même code est ainsi modifié :
« Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
« Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser en partie la baisse de l’impôt sur le revenu par la multiplication par trois de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Dans la lutte contre les inégalités, l’impôt sur le revenu est un outil qui a fait ses preuves. Pourtant, une nouvelle fois, le Gouvernement a annoncé une baisse de 5 milliards d’euros de cet impôt progressif au cœur de notre système fiscal. En 2020, il ne rapportera plus que 65 milliards d’euros, contre 70 en 2019. Cette baisse se traduira par une exacerbation des inégalités alors même que l’essentiel du système fiscal français répond déjà à une logique de « flat tax » et non plus de progressivité.
Les services publics seront les premiers à pâtir d’une telle mesure. Dans les urgences, les écoles, la police, la situation déjà intenable n’en sera que pire. En résumé : moins d’impôt, moins de dépenses publiques, pour plus d’inégalités.
Rappelons que plus de la moitié des ménages ne payent pas l’impôt sur le revenu. Ils ne bénéficieront donc en aucun cas de cette réforme mais seront les premiers à en subir les conséquences. Le dépècement des dépenses publiques pour la financer seront en effet très concrets dans le fonctionnement des services publics.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cela permettra de compenser en partie ces pertes de recettes et de redonner un peu de progressivité à notre système fiscal.
Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros, soit selon nous des personnes qui peuvent tout à fait se permettre de financer un peu plus nos services publics ! C’est là tout notre désaccord avec la majorité. Ainsi, en commission, le rapporteur général a pris un exemple qui selon lui devait convaincre de l’effet négatif de notre mesure : « un célibataire gagnant 600 000 euros de revenus paye déjà 11 500 euros d’impôt au titre de cette contribution. Avec votre amendement on passerait à 35 000 euros, ce qui me semble un niveau peu soutenable ». Ainsi, le rapporteur général s’inquiète d’une augmentation d’impôt de 23 000 euros, pour un contribuable gagnant 600 000 euros... Même dans le cas, très improbable, dans lequel ce contribuable toucherait 600 000 euros au seul titre de la rémunération de son travail et devait donc déclarer l’ensemble de ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu, il lui resterait encore 27 000 euros par mois pour vivre ! Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales dont il aurait pu bénéficier ! Alors oui Monsieur le rapporteur général, nous sommes en désaccord : selon nous, 27 000 euros par mois suffit largement pour vivre et ce contribuable pourrait donc aisément s’acquitter du niveau de notre contribution exceptionnelle sans que cela ne soit « peu soutenable » !