APRÈS ART. 16	N°I-515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-515
présenté par
M. Dive, M. Leclerc, M. Thiériot, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard, M. Sermier, M. Viry, M. Cherpion, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale