ART. 27	N°I-519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-519
présenté par
M. Dive, M. Kamardine, M. Grelier, M. Diard et M. Cherpion
------------
ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La diminution de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) aurait des conséquences importantes pour le réseau des chambres d’agriculture.
Le réseau des chambres d’agriculture sont en pleine mutation, avec la volonté de réaliser son projet de transition agro-écologique du modèle agricole français. Cette baisse de 45 millions d’euros ne ferait que mettre en difficulté ce projet et le ralentirait, suscitant une vive inquiétude et incompréhension de la part des chambres d’agriculture.
Cet amendement vise à supprimer la baisse de 15 % de la TATFNB.