ART. 16	N°I-536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-536
présenté par
M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 138 à 143.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à la minoration du rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.
Cet amendement vise à supprimer la minoration du rendement ainsi prévue car son impact financier n’est pas clairement établi. Elle risque notamment d’avoir des conséquences négatives sur les ressources éventuelles de la collectivité de Corse.