ART. 27	N°I-539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-539
présenté par
Mme Brenier
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif ici est de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020, à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques. Les attentes tant sociétales qu’en matière de transition écologique ne font que s’accentuer vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagées dans l’évolution de leurs pratiques, ces derniers sont prêts à poursuivre ces efforts et les Chambres à les accompagner quotidiennement dans cette tâche.
Imposer une baisse des ressources des Chambres serait non seulement paradoxal, mais surtout contre-productif. En effet, les orientations établies lors de la signature du Contrat d’objectifs entre l’État et le réseau ne peut se faire dans un minimum de stabilité financière. La diminution de la TATFNB remet en cause les ambitions portées pour l’agriculture au niveau national.
De plus, cette baisse de la TATFNB s’effectuera avant tout au projet des propriétaires fonciers, qui ne représentent que 20 % des agriculteurs.
Enfin, l’argument porté par le Gouvernement d’une volonté de mettre à niveau l’effort des Chambres d’agriculture avec les Chambres du commerce et de l’industrie et les Chambres des métiers et de l’artisanat ne peut être défendu. Les missions et le périmètre d’intervention du réseau consulaire agricole est à la fois spécifique et complexe.