ART. 3	N°I-542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-542
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
les mots :
« deux cent cinquante millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte sur le lien fait entre l’exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France. Notre amendement propose d’abaisser le seuil du milliard d’euros à deux cent cinquante millions d’euros. Le but est de rattacher fiscalement à la France un plus grand nombre de dirigeants de grandes entreprises françaises et, ainsi, donner plus de vigueur à cet article.