ART. 4	N°I-554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-554
présenté par
Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Vialay, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale