ART. 19	N°I-562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-562
présenté par
Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Levy et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de diminuer de 2€/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) utilisés pour le transport routier de marchandises. 
Cette mesure va pénaliser une fois encore nombre d’entreprises du secteur qui bénéficient d’un taux réduit pour les camions et engins de chantier, et en premier lieu les TPE/PME dans les territoires d’Outre-mer où il n’y a pas d’alternative au transport routier de marchandises.