ART. 27	N°I-564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-564
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une baisse de 45 millions d’euros sur l’année des dotations des chambres d’agriculture. 
Due à une baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, cette mesure risque d’avoir des conséquences désastreuse sur le réseau consulaire.
Le Gouvernement justifie ce geste fiscal par le pouvoir d’achat supplémentaire qu’il va permettre de dégager pour les agriculteurs. En réalité, cet impôt représente 0,52 % des charges globales d’une exploitation agricole. La cour des comptes assure qu’une « variation en plus ou en moins de cet impôt est sans effet significatif sur les revenus des exploitants agricoles alors qu’elle a un impact fort sur l’équilibre financier des chambres d’agriculture ».
En résumé, il est indispensable d’annuler cette baisse des dotations afin d’assurer la survie des chambres d’agriculture. La mesure coût / avantage est manifestement disproportionnée.
Cet amendement a pour objet de conserver le même niveau de dotations que l’an passé.