APRÈS ART. 16	N°I-565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-565
présenté par
Mme Ramassamy, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Vialay, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Kamardine
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APRÈS L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – Le tableau du deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies est ainsi rédigé :
«
Collectivités concernées 	Installations de traitement de déchets non dangereux concernées	2020-2030	A partir de 2031	
Guadeloupe, Martinique et La Réunion	Toutes	Gel du taux de TGAP de 2020 à 2030	Taux national de l’année en cours -25%	
Guyane	Installations de stockage accessibles par voie terrestre	10 euros par tonne	-60%	
Guyane	Installations de stockage non accessibles par voie terrestre	3 euros par tonne	-60%	
Guyane	Installations de traitement thermique	-60%	-60%	
Mayotte	Installations de stockage	de 0 à 10 euros par tonne	-60%	
Mayotte	 Installations de traitement thermique	-60%	-60%	
 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le barème de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été défini dans le cadre de la Loi de finances rectificatives pour 2016 n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016. Elle intègre une trajectoire de TGAP jusqu’en 2025 traduisant la volonté du législateur de donner de la visibilité aux acteurs de la gestion des déchets, industriels et collectivités territoriales.
Le Gouvernement entend renforcer et rationaliser la composante « déchet » de la TGAP afin d’inciter les apporteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et de valorisation organique puis de valorisation énergétique par rapport à l’élimination, dans le respect de la hiérarchie des modes de gestion des déchets.
L’augmentation annoncée représentera en moyenne un doublement de cet impôt entre 2019 et 2025. Les régions de Guadeloupe, Martinique et La Réunion disposent d’un abattement de 25 % par rapport au niveau de la Métropole. Suivant la trajectoire annoncée, pour le territoire de la CIREST, qui bénéficie actuellement d’un abattement supplémentaire pour la valorisation du biogaz, la TGAP passera de 18 € en 2019 à 48,75 € en  2025, soit un surcoût de l’ordre de 1,6 M€ par an
Afin de ne pas grever démesurément et inutilement les budgets des collectivités, l’augmentation de la TGAP doit être concomitante avec la baisse des tonnages enfouis, via l’augmentation du recyclage, le déploiement des dispositifs de prévention et la mise en place de la collecte séparative des biodéchets.
Or, les collectivités des Outre-mer, qui ont déployé les dispositifs de collecte sélective en moyenne 10 ans après celles de la Métropole, sont actuellement en phase d’optimisation de la collecte des emballages et des papiers graphiques, avec des ajustements de fréquences de collecte et la densification des réseaux de bornes à verre. Au niveau national les collectivités ont largement dépassé cette phase et sont déjà entrées dans les étapes de collecte séparatives des biodéchets et de déploiement d’outils de prévention et d’économie circulaire.
En outre, dans les DOM, certains flux de déchets sont toujours non recyclables (et donc destinés à l’enfouissement), faute de filières de valorisation locales. C’est notamment le cas de certains emballages plastiques, des tétra packs et de certaines filières à responsabilité élargie des producteurs (mobiliers et déchets dangereux notamment). L’augmentation de la TGAP sur l’enfouissement de ces flux impacterait donc injustement les budgets des collectivités locales.
D’autre part, il est à noter que le législateur a tenu compte de la nécessité de prévoir un échéancier spécifique pour les DOM en matière de mise en place d’infrastructures de traitement en introduisant à l’article R541‑18 du code de l’environnement, un report de 10 ans sur la limitation des capacités annuelles d’enfouissement pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. De manière concordante, la trajectoire de hausse de TGAP sur les sites de stockage doit être reportée de 10 ans.
 
Enfin, il est important de rappeler que le contexte insulaire, à plus de 10 000 km de l’Europe, implique l’absence sur place ou à proximité d’installations ou de services permettant la mise en œuvre d’économies d’échelles ou d’échanges de flux.
 
Aussi, il est donc proposé pour la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique, de décaler à l’horizon 2030 l’augmentation de TGAP prévue dès 2020 au niveau national, afin de permettre la construction d’équipements structurants de valorisation des déchets et le rattrapage sur la structuration des filières REP dans ces territoires, en vue d’atteindre les objectifs attendus de réduction des tonnages enfouis.