ART. 27	N°I-574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-574
présenté par
Mme Genevard
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de maintenir le montant initial de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti afin de ne pas pénaliser les chambres d’agriculture dont les ressources dépendent de cette taxe.
L’agriculture française est confrontée à de multiples défis. Engagés dans les évolutions, les agriculteurs sont prêts à décupler leurs efforts en s’appuyant notamment sur la capacité d’accompagnement des chambres d’agriculture.