ART. 2	N°I-585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-585
présenté par
M. Ferrara, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Cattin, M. Abad, M. Brun, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Bony, Mme Bassire et M. Vatin
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du Projet de loi de Finances prévoit de baisser l’impôt sur le revenu pour les deux premières tranches. Cette intention est tout à fait louable, cependant l’abaissement des seuils d’entrée des 2eme et 3eme tranche aura pour effet une entrée plus rapide dans ces tranches à 30 % et 41 %. La baisse de l’IR sera donc de moins en moins généreuse au fur et à mesure que l’on monte dans l’échelle des revenus et deviendra même nulle au-delà d’un certain seuil de revenus.
Selon les chiffres du Gouvernement, cela n’entraînera donc aucun gain pour les ménages relevant des deux plus hautes tranches (41 % et 45 %). L’effet sera neutralisé (ni gain, ni pertes). Compte tenu du fait que ces ménages sont aujourd’hui les plus imposés, pourquoi ne pas faire un geste envers eux et baisser leur taux comme il a été fait pour les tranches plus basses ? Cet article vise à supprimer l’alinéa 19)b) qui abaisse le seuil d’entrée des 2eme et 3eme tranches, ce qui constitue une injustice et entraînera une hausse d’impôt pour les ménages aux revenus entre 25 659 et 27 794 €.