ART. 11	N°I-599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-599
présenté par
M. Ferrara, M. Boucard, M. Cattin, M. Dive et M. Vatin
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler les mesures anti-économiques présentes à l’article 11 afin de restaurer la baisse d’impôt sur les sociétés prévue en 2018 pour toutes les entreprises : soit 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.