APRÈS ART. 8	N°I-630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-630
présenté par
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M – Les activités de réparation de biens. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer le coût global de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifs clefs comme « mieux consommer », et où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité.
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en place en Europe : la Belgique, le Portugal ou encore la Suède ont mis en place une TVA réduite sur les activités de réparation, notamment des deux roues, comme l’autorise la réglementation européenne.
Dans le secteur automobile en effet, la France a historiquement tendance à se concentrer sur les mesures d’amélioration des véhicules neufs qui vont être mis en vente. Or, de réels freins à la réparabilité des véhicules existent, générés notamment par les nouvelles technologies (électronique embarquée, véhicules connectés) qui peuvent constituer des risques de moindre entretien du parc.
En outre, il est à noter que la Commission européenne a lancé une vaste réforme du régime de TVA, dont elle entend une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2022.
C’est pourquoi, une TVA réduite à 5,5 % sur la réparation de biens est une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire.