ART. 4	N°I-635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-635
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Au 1° , après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et la pose » et, à la fin, les mots : « , dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du b du 1	1 000 €
	
 ».
III. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 51, insérer la ligne suivante :
« 
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie mentionnées au 1° du b du 1	1 000 €	
 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le bénéfice du CITE, puis de la prime de transition énergétique, aux chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, à concurrence d’une valeur de 1000 €.
Le remplacement des anciennes chaudières à gaz et au fioul par les seuls équipements fonctionnant aux énergies renouvelables n’est pas encore envisageable pour des raisons techniques et financières, notamment dans les régions plus froides.
De ce fait, il apparaît pertinent de maintenir le bénéfice du CITE puis de la prime aux chaudières gaz à très haute performance énergétique. Le coût moyen de fourniture et pose de ces équipements étant estimé à 4 800 € par l’administration, il est proposé de fixer le montant du Crédit d’impôt à 1 000 €.
Celles-ci ont également l’avantage de représenter un investissement nettement plus abordable pour les ménages modestes que les chaudières à bois ou pompes à chaleur encore deux à trois fois plus chères.