APRÈS ART. 13	N°I-659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-659
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre, dans les zones de développement prioritaire (ZDP), le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés selon les termes de l’article 135 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Dans un souci d’égalité de la concurrence sur le marché, les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 bénéficieront ainsi des mêmes conditions que celles créées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
En Corse, cela permettra de récompenser des entreprises créées avant même que le statut de ZDP ne soit accordé, dans un territoire où la création d’activité est nécessaire.