APRÈS ART. 27	N°I-663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-663
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Viry, M. Abad, M. Viala, M. Menuel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale