ART. 3	N°I-672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-672
présenté par
M. Diard, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Marleix, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Menuel, M. Masson, M. Dive, M. Furst, M. Ferrara et M. Cordier
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« dont la majorité des capitaux est détenue par des personnes publiques, ou qui assurent une mission de service public, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif de l’article 3 du présent projet de loi de finances en considérant comme exerçant leur activité principale les dirigeants d’entreprises publiques ou assurant une mission de service public. Si l’établissement de l’exercice de l’activité à titre principal en France des dirigeants d’entreprises y faisant plus d’un milliard d’euros annuel de chiffre d’affaires est important, il semble tout aussi important que les dirigeants d’entreprises publiques ou assurant une mission de service public contribuent pleinement à l’effort fiscal français.
Si la plupart des grandes entreprises publiques Français réalisent déjà des chiffres d’affaires supérieurs à un milliard d’euros, il semble normal de préciser, au sein de la loi de finances, que l’ensemble des dirigeants d’entreprises publiques ou assurant une mission de service public exercent leur activité à titre principal en France.