ART. 7	N°I-682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-682
présenté par
M. Lurton, M. Marleix, M. Grelier et Mme Genevard
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous le savons tous, notre Pays manque cruellement de places de crèches alors que de nombreux parents ont aujourd’hui la volonté de mieux concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. Le nombre de demandes de modes de garde des enfants ne fait que croître et ce n’est pas les 30 000 places de crèches prévues par le Gouvernement dans le cadre du Plan Pauvreté qui permettront de faire face à cette demande exponentielle.
Face à cette situation, les collectivités locales et les entreprises privées de crèche se tournent de plus en plus vers les entreprises qui réservent des « berceaux » dans les crèches pour les enfants de leurs salariés et bénéficient pour cela, depuis 2009, d’un crédit d’impôt allant de 25 à 50 %.
Le Gouvernement envisage dans cet article 7 de supprimer ce crédit d’impôt mettant ainsi en danger 30 000 places de crèches réservées par les entreprises sur les 430 000 existantes.
A un moment où notre Pays a plus que jamais besoin de places de crèches, cet amendement propose de supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 7 et de maintenir ainsi le crédit d’impôt dont bénéficient les employeurs qui réservent des « berceaux ».