ART. 27	N°I-683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-683
présenté par
M. Lurton et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour effet de diminuer de 15 % la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti. Cette baisse a pour effet de diminuer bien sûr les ressources des Chambres d’Agriculture mais également du Comité National de la Propriété forestière (CNPF) qui perçoit une partie de cette taxe additionnelle retransférée par les Chambres d’Agriculture elles-même. Concrètement, cette baisse de 15 % de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti aura pour conséquence de diminuer de 9,3 millions d’euros, (soit 26 %) des recettes du budget du CNPF.
Cette baisse aura beaucoup de conséquences sur l’entretien des forêts privées ainsi que sur les emplois affectés à ce travail.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les responsables du CNPF ont signé un contrat d’objectif et de performance pour cinq ans avec l’État et que pour les deux premières années de mise en œuvre la quasi-totalité des objectifs ont été atteints voir dépassés.
Cette décision remet donc en cause l’ensemble de leurs actions alors que 1 euro investi en animation par le CNPF génère plus de 10 euros de chiffre d’affaires dans la filière forêt.
Aussi, cet amendement propose d’annuler la baisse de 15 % de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti.