ART. 7	N°I-689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-689
présenté par
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Lurton, M. Masson, M. Dive, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Forissier
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 17 et 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244 quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petite entreprise ont le droit et le besoin de se former. Dans le cas où ils réussissent à l’organiser, cela implique qu’ils délaissent momentanément le pilotage de leur activité. Cela a un coût.
Le principe d’indemniser ces chefs d’entreprise, sous la forme d’un crédit d’impôt, du temps passé en formation qu’ils ne peuvent pas consacrer à leur activité est légitime.
Les entreprises artisanales, commerciales ou libérales ne bénéficient pas tant d’aides directes. Il est essentiel de maintenir des mesures qui soutiennent la formation de leurs dirigeants.
L’objet du présent amendement est donc de maintenir cette indemnisation.