ART. 27	N°I-694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-694
présenté par
M. de Ganay
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le budget alloué aux Chambres d’Agriculture en supprimant la diminution de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB).
La baisse de cette taxe, qui finance en partie les Chambres d’Agriculture, entrainerait une réduction importante de leurs budgets et immanquablement une réduction de leurs effectifs.
Or, non seulement les Chambres d’Agriculture emploient plus de 8 000 personnes, mais elles sont également des organes vitaux concourant à l’amélioration de l’efficacité économique, sociale et environnementale, et à l’accompagnement de proximité auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités et ont donc besoin de ce financement.
De plus, les Chambres d’Agriculture financent le Centre National de la Propriété Forestière, organe important dans la lutte contre le réchauffement climatique et qui, si privé de cette source de financement, risque de ne pas bénéficier de l’encadrement adéquat et à la hauteur des enjeux écologiques.