APRÈS ART. 2	N°I-703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-703
présenté par
M. Bony, Mme Poletti, M. Fasquelle et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu.
Cette restriction du dispositif a mis en grande difficulté les personnes âgées aux revenus modestes et a nettement alourdi la facture de milliers d’entre eux qui sombrent aujourd’hui dans la précarité
Cet amendement vise donc à rétablir cette demi-part fiscale qui était jusqu’alors accordée aux veufs et veuves.